Légal Formalités
La plateforme juridique au service des professionels du droit et du chiffre.
Forma Easy
Formalisez comme avant sans passer par le guichet unique !
Devenez plus performant dans vos formalités grâce à Forma Easy, l’outil le plus innovant de sa catégorie.
Nos domaines d’expertise
Formalités et secrétariat juridique
Immatriculation de sociétés
Nous nous occupons de toutes les formalités pour obtenir votre numéro SIREN en 48h auprés du RNE.
Modification de société
Nous gérons l’ensemble des démarches de modifications de vos statuts.
Déclaration de bénéficiaires effectifs
Nous déterminons pour vous les bénéficiaires effectifs de votre société.
Dépôt d'acte
Nous déposons vos actes en annexe au RCS.
Nantissements
Nous nous occupons de toutes les inscriptions à destination du tribunal de Commerce.
Cessions de fonds
Nos juristes vous accompagnent sur les differents aspects de la cession de fonds de commerce.
Dépôt de compte
Grâce à l’accompagnement de nos experts, approuvez et déposez vos comptes annuels.
Autres talents
Les compétences de nos formalistes sont diverses et variées !
Activités réglementées
Nous vous accompagnons dans les informations nécessaires pour obtenir une autorisation à l’exercice d’une activité réglementée.
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Nous proposons également
Annonces légales
Vous êtes notaire, avocat, expert-comptable ou formaliste ?
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Pour vous permettre de vous consacrer pleinement à votre métier, nous vous accompagnons dans toutes vos formalités. Avec réactivité, rigueur, bonne humeur et expertise, nous mettons notre savoir-faire au service de votre projet. Tous nos conseils et services sont adaptés à votre situation afin de répondre de la meilleure manière possible à vos besoins.
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Qui sommes-nous ?
Des experts des formalités
Légal Formalités, c’est une somme unique de compétences en matière de formalités commerciales. Quelle que soit la complexité ou la difficulté de votre dossier, nous savons comment et où agir de façon à vous garantir un résultat rapide et fiable.
L’humain est au cœur de nos préoccupations et nous attachons une attention particulière à la satisfaction de nos clients. N’hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous présenter notre approche, notre philosophie de travail et notre savoir-faire !
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Nos partenaires
En raison de travaux de l'Insee relatifs à la préparation du changement de nomenclature d’activités, les formalités déposées sur le guichet unique des formalités d’entreprises à partir du 5 décembre à 13h seront transmises à l’Insee à partir du 8 décembre à 13h. Les délais de traitement seront donc légèrement allongés . ... Voir plusVoir moins
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Cette semaine les évolutions suivantes ont été mises en production sur le GU:
Général :
· Mise à jour de la nomenclature d’activité 2.7.1
· Ajout des rôles suivants "Auditeur de durabilité" et "Administrateur provisoire"
· Mise à jour du contrôle sur le numéro de sécurité sociale pour les français nés à l'étranger avant 1970
· Mise à jour du formulaire en création concernant l'adresse d'une exploitation en commun
· Mise à jour des contrôles sur les dates de dissolution et de mise en sommeil et sur le nom de domaine d'un établissement
· Ajout de la date de création sur la page de consultation
· Ajout d'une option de correspondance "Entrepreneur" pour simplifier la complétion de l'adresse de correspondance par l'adresse de l'entrepreneur individuel
· Mise à jour des contrôles concernant les demandes de bénéficiaires effectifs lors de transferts dans le même ressort pour les sociétés françaises
· Mise à jour des contrôles sur les :
o représentants d'une SAS,
o représentants fiscal notamment d'une entreprise étrangère slovène,
o secondes fonctions d'un représentant en correction
· Mise à jour de la notification en cas de remboursement
· Mise à jour de l'affichage des modifications de bénéficiaires effectifs
· Mise à jour du formulaire de cessation de succursale bloquée en raison de difficultés à définir le "Premier établissement en France"
Pièces justificatives :
· Mise à jour des règles concernant les Entrepreneurs Individuels
· Mise à jour des règles concernant les Entreprises étrangères sans établissement stable en France
· Correction de coquilles dans les libellés
Formalité de correction :
· Ajout de l'origine de fonds "autre" pour toutes formes d'exercices d'activités, facilitant les corrections d'activité et d'origine de fonds
· Ouverture de la possibilité de corriger la date d’immatriculation au RNE
· Ouverture de la possibilité d'indiquer un établissement manquant au RNE mais présent en base SIRENE
Synthèse PDF :
· Mise à jour du format des synthèses de cessation
· Mise à jour du libellé “Etablissement secondaire” vers "établissement secondaire au RNE" (entrées et sorties de champ)
· Retrait de la nature de l'activité principale dans l’entête de la synthèse
· Retrait, pour toutes les activités de sociétés, de la nature de l’activité si celle-ci était commerciale ... Voir plusVoir moins
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Nous nous tenons à la disposition des chefs d’entreprise pour supprimer leur adresse personnelle sur leur kbis . ... Voir plusVoir moins
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When this happens, it's usually because the owner only shared it with a small group of people, changed who can see it or it's been deleted.0 CommentairesCommenter sur Facebook
Legal Formalités, c’est :
✔ Une expertise pointue du RCS / RNE / INPI
✔ Une anticipation des rejets, incohérences et anomalies
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Alors nous serons ravis d’échanger avec vous.
📩 accueil@legalformalites.fr ... Voir plusVoir moins
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𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐦𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐤𝐛𝐢𝐬 :𝐋𝐞 𝐍𝐮𝐦é𝐫𝐨 𝐝’𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐄𝐮𝐫𝐨𝐩é𝐞𝐧 - 𝐄𝐔𝐈𝐃
𝐋𝐞 𝐍𝐮𝐦é𝐫𝐨 𝐝’𝐈𝐝𝐞𝐧𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐄𝐮𝐫𝐨𝐩é𝐞𝐧 (𝐄𝐔𝐈𝐃) 𝐞𝐬𝐭 𝐮𝐧 𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭𝐢𝐟𝐢𝐚𝐧𝐭 𝐮𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐚𝐭𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮é à 𝐜𝐡𝐚𝐪𝐮𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧𝐫𝐞𝐠𝐢𝐬𝐭𝐫é𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐮𝐧 É𝐭𝐚𝐭 𝐦𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐔𝐧𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐮𝐫𝐨𝐩é𝐞𝐧𝐧𝐞.
✅Il permet l’identification harmonisée et sécurisée des sociétés dans l’ensemble de l’UE.
🎯𝐎𝐛𝐣𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟
Faciliter les échanges d’informations entre les registres du commerce européens.
Permettre la consultation des données RCS d’une société à l’échelle européenne via le BRIS (Business Registers Interconnection System).
Garantir l’unicité et la traçabilité des entreprises en Europe.
🧩 𝗦𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲
L’EUID est composé de trois éléments :
Code du pays (ex. : FR pour la France)
Code du registre (ex. : RCSXXXX ou RNEXXXX selon le registre national)
Identifiant local de la société (SIREN ou numéro national équivalent)
Exemple fictif :EUID : FR-RCS1234-123456789
🔎 𝐔𝐭𝐢𝐥𝐢𝐭é 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞
Identifier une société sur les portails européens.
Consulter les actes, dirigeants et informations juridiques d’une entreprise dans un autre pays membre.
Sécuriser les opérations transfrontalières (fusions, succursales, vérifications KYC, compliance bancaire…).
Harmoniser l’accès aux informations légales dans toute l’UE.
🏛️ 𝐅𝐨𝐧𝐝𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞
L’EUID est issu de la Directive 2012/17/UE et du système européen d’interconnexion des registres (BRIS), entré en vigueur en 2017.
Il apparaît automatiquement sur les extraits Kbis ou via les données RNE.
Il est généré par l’INPI/registre national interconnecté.
Aucune demande n’est nécessaire : l’attribution est automatique.
#EUID ... Voir plusVoir moins
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